Arrêté du 19 août 1998 chargeant la mission de contrôle « Sécurité sociale, action sociale, santé » du contrôle économique et financier de l'Etat sur divers organismes

J.O. Numéro 198 du 28 Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13223
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Arrêté du 19 août 1998 chargeant la mission de contrôle « Sécurité sociale, action sociale, santé » du contrôle économique et financier de l'Etat sur divers organismes

NOR : ECOU9800032A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 août 1998, la mission de contrôle « Sécurité sociale, action sociale, santé » est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes dans lesquels la Caisse centrale de mutualité sociale agricole détient une participation ou des droits majoritaires, notamment :
La société civile immobilière (SCI) Mutualité d'Astorg ;
L'union d'économie sociale (UES) CERIS ;
L'union d'économie sociale (UES) Les Sinoplies.